Le code électoral (article L52-1) interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection : 

« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».

Pour les municipales 2026, cette période de réserve a débuté le 1er septembre dernier.

Entre autres dispositions lit on :

« l’utilisation des sites internet et des réseaux sociaux des collectivités.

Tenus à la neutralité dans les 6 mois précédant l’élection, ils ne peuvent ni servir explicitement la propagande d’une liste ni établir de lien vers le site d’une liste. »

Concrètement, c’est dans l’utilisation des réseaux sociaux (et notamment le Facebook de la commune) que le bât blesse. En effet, nombre de maires sortants se mettent en scène à l’occasion des festivités de cette fin d’année, certains déguisés en St Nicolas, en Père Noël, en Christkindel ou pour certains en Père Fouettard ! D’autres n’hésitent pas à mettre en avant les réalisations de leur mandat en ces occasions.

Ainsi, on peut lire sur le facebook communal officiel d’une commune du nord de l’Eurométropole cet autosatisfecit de la maire sortante :

« La magie de Noël a pris vie au cœur du village !

Un cœur, déjà devenu lieu de rencontres, de rires, de flânerie et de chaleur partagée.

Un lieu où tout converge, où toutes les générations trouvent leur place.

Un écrin vivant, ouvert, déminéralisé, restauré, habité. »

On se garde d’utiliser les majuscules. Mais on parle bien du « Coeur de Village », espace public réalisé sous le mandat écoulé, qui a englouti 5 millions d’euros et qui manque de fréquentation en dehors d’événements ponctuels tendant à lui donner de la visibilité !

Mais si ça ce n’est pas de la propagande !!! En tous cas, c’est très limite et on suivra de près la suite de la campagne électorale et on regardera de près manifestations publiques et publications.

En cas d’infraction avérée, les sanctions peuvent être l’annulation du scrutin, l’inéligibilité ainsi que des sanctions financières ou pénales.

Marc Assin

Quand la démagogie s’invite dans le débat

Jean-Philippe Vetter a récemment attiré l’attention en proposant un abonnement aux transports en commun à 1 euro par mois pour l’ensemble des retraités. Une mesure présentée comme un geste en faveur du pouvoir d’achat, mais qui s’apparente à une tentative de séduction électorale à destination d’un public ciblé.

Dans un premier temps, cette offre était assortie de plages horaires de « validité » excluant les heures de pointe, entre 7 h et 9 h puis entre 12 h et 19 h. Un rétropédalage de l’élu candidat aux municipales strasbourgeoises, indique que l’abonnement serait finalement valable à toute heure, les propos ayant été, selon l’intéressé, mal interprétés. Ces restrictions initiales apparaissaient, il est vrai, difficilement compatibles avec les habitudes de déplacement des retraités.

Sur le fond, la proposition revient en réalité à instaurer une gratuité quasi totale des transports en commun pour les retraités, l’euro symbolique ne constituant pas une contribution réelle. Or chacun sait que la gratuité n’existe pas : elle a toujours un coût, supporté par la collectivité, en l’occurrence, par les contribuables, et plus particulièrement les propriétaires, seuls encore assujettis aux impôts locaux, qui en assureraient le financement. Malgré les dénégations de Jean-Philippe Vetter, cette gratuité pèserait inévitablement sur la taxe foncière, déjà en hausse régulière.

Cette proposition intervient dans un contexte budgétaire marqué par une augmentation significative de l’endettement de la Ville de Strasbourg au cours du mandat Barseghian.

La mesure avancée par Jean-Philippe Vetter se caractérise également par l’absence totale de critères de ressources. Elle s’appliquerait indistinctement à tous les retraités, sans considération de leur niveau de revenus. Une telle approche interroge, car une part non négligeable des retraités dispose des moyens nécessaires pour acquitter un titre de transport. Rappelons qu’il existe déjà un abonnement à demi-tarif à 28 euros par mois, ainsi qu’une tarification solidaire permettant, selon le quotient familial, de bénéficier de tarifs particulièrement réduits : 13,60 €, 7,30 € voire 3,40 € par mois. Ces dispositifs apparaissent suffisants pour garantir l’accès aux transports sans alourdir excessivement le budget public.

L’expérience montre que les politiques de gratuité non ciblées produisent des effets redistributifs discutables. La gratuité accordée aux moins de 18 ans de l’Eurométropole en est une illustration : elle bénéficie indistinctement à tous, y compris à des ménages dont la situation financière ne justifie aucun soutien particulier, tout en étant financée par l’ensemble des contribuables via la fiscalité locale.

Enfin, il convient de rappeler un point institutionnel essentiel : la tarification du réseau CTS relève de la compétence de l’Eurométropole, et non de la seule Ville de Strasbourg. Toute évolution en la matière ne peut donc être décidée à ce seul niveau, sauf à anticiper des responsabilités qui ne sont pas encore acquises.

Marc Assin