L’absence d’impartialité du Conseil Constitutionnel est manifeste alors que l’institution a été saisie cinq fois sur le texte de la fin de vie. Cette chronique de Gérard Cardonne a été écrite et transmise à L’Ami hebdo bien avant la récente validation par le Conseil de la loi créant un droit à l’aide à mourir, tout en émettant quelques réserves en marge de son application. Si cet article n’intègre pas la dernière décision constitutionnelle du 14 août 2026, il permet de mieux comprendre le cheminement institutionnel d’une évolution sociétale portée par un militantisme exclusif que condamnent les autorités religieuses quasi-unanimement.
Ce 20 juillet, a été déposée une saisine parlementaire auprès du Conseil constitutionnel afin de contester la loi sur l’euthanasie votée le 15 juillet dernier.
Une initiative qui vient rejoindre quatre autres saisines : celle du président du Sénat et celle du Premier ministre ; du côté des parlementaires, deux autres saisines, transpartisanes quant à elles, ont été déposées, au Sénat et au Palais Bourbon, à l’initiative d’élus LR.
Si tous les points de la loi votée sont soulevés par les cinq saisines, certains sont particulièrement mis en exergue : la protection des personnes vulnérables, la liberté de conscience, c’est-à-dire la liberté des professionnels et des établissements, ainsi que les garanties entourant le consentement de la personne concernée.
« Cette loi est non seulement permissive mais expéditive », déplorent des députés très mobilisés contre la loi. Tout va très vite, il y a zéro garde-fou dans ce texte « bancal juridiquement ».
Mais une nouvelle difficulté de taille se dresse sur le chemin des opposants à l’euthanasie : le Conseil constitutionnel est loin d’être neutre en la matière.
Son président, Richard Ferrand, récemment nommé, est un fervent partisan de l’euthanasie. En 2022, président de l’Assemblée nationale, il annonçait que le « droit de mourir dans la dignité » serait « la grande réforme de société » du quinquennat.
Ce même Richard Ferrand nommait au Conseil constitutionnel, en 2025, Véronique Malbec, la magistrate qui était procureur général près la Cour d’appel de Rennes lorsque le procureur de Brest avait classé sans suite, en 2017, l’affaire des Mutuelles de Bretagne dans laquelle l’homme politique était mis en cause pour prise illégale d’intérêts. L’ancienne députée Laurence Vichnievsky, nommée membre du Conseil constitutionnel, en 2025 elle aussi, sur proposition de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, s’est déclarée à plusieurs reprises favorable à l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir.
Jacques Mézard, sénateur radical du Cantal de 2008 à 2019, est un cas encore plus saillant. Dès 2012, ce parlementaire est l’auteur d’une proposition de loi sur l’euthanasie. À l’occasion de la loi Claeys-Leonetti, il fait partie des rares parlementaires à voter contre un texte qu’il estime insuffisant : « Pourquoi refuser à une personne la possibilité de choisir ?, déclare-t-il dans l’hémicycle du palais du Luxembourg. De quel droit lui interdire ce qui, pour elle, constitue une délivrance ? N’est-ce pas son ultime liberté ? Lorsqu’une personne souffre au point de vouloir mettre un terme à une existence qu’elle juge insupportable, il est important de lui en reconnaître le droit. Nous ne devons pas leur enlever cet ultime espace de liberté. »
Son père Jean Mézard, sénateur rouge, était un proche d’Henri Cavaillet, ce sénateur radical, qui, en 1978, déposait une proposition de loi « relative au droit de vivre sa mort ». Jacques Mézard consacrait en 2016 un colloque à la gloire de ce militant de l’euthanasie de la première heure.
Alain Juppé, enfin, s’est aussi déclaré publiquement favorable à l’euthanasie. En 2025, il confiait : « Si j’étais parlementaire, je voterais certainement une loi sur la fin de vie. »
Il aura toute la décence d’annoncer ne pas siéger lorsque le Conseil examinera cette question.
Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), estime « scandaleux » une telle absence d’« impartialité » du Conseil constitutionnel. Il dénonce des « conflits d’intérêts » manifestes alors que le Conseil constitutionnel devrait pourtant garantir une neutralité indispensable à son rôle. Compte tenu du caractère « politique » de l’institution, Grégor Puppinck ne croit pas à une censure complète, mais «garde espoir » en « une censure partielle ou des réserves d’interprétation sur plusieurs dispositions », notamment « la liberté de conscience », en particulier pour les établissements de santé privés, notamment confessionnels.
« Les convictions personnelles ne doivent pas entrer en ligne de compte, alerte Christophe Bentz. Les sages sont nommés pour analyser le droit sans considérations politiques. » D’emblée, les nommer « sages » semble inconvenant.
Le but ultime et sacré de ce Parlement est de donner la mort : une curieuse méthode infamante d’entrer dans l’Histoire de l’inhumanité !
La loi sur la fin de vie permettra de « bénéficier » d’un « traitement accéléré » de la maladie. Les personnes de bonne foi constatent que loin de permettre un suicide assisté « expéditif », elle rendra le processus plus complexe et moins à même d’atteindre les objectifs de ses auteurs.
Cette loi crée un formalisme très lourd comme le constatent ceux qui ont lu son texte. Si lourd que peu de praticiens accepteront de s’y plier. Pire, en présence de cette procédure légale, quel est le médecin qui prendra la responsabilité de s’en affranchir ? Au risque que tel ou tel éventuel « ennemi » dudit médecin saisisse le Parquet pour obtenir l’ouverture d’une procédure pénale. La réalité, c’est que non seulement cette loi ne répond pas à la demande de liberté de ceux qui la souhaitaient, mais elle restreindra de manière très importante la possibilité de bénéficier de la compréhension du monde médical vis-à-vis des attentes des patients et de leurs familles.
Euthanasie : des sages très partiaux
L’absence d’impartialité du Conseil Constitutionnel est manifeste alors que l’institution fut saisie cinq fois sur le texte de la fin de vie.
Cette loi dite du suicide assisté est déjà un scandale éthique en elle-même, mais on peut être certain que de fil en aiguille elle conduira à une véritable euthanasie.
Bien sûr, ceux qui promulguent ce genre de loi de mort expliqueront que c’est pour leur bien qu’ils élimineront certains « indésirables », c’est-à-dire malades, vieux, personnes isolées, etc.
Nous avons l’exemple de l’autorisation de l’avortement qui est passé d’un cas exceptionnel à une banale méthode de contraception avec des enfants en devenir de plus en plus « âgés ».
D’un côté, on célèbre la Panthéonisation de Robert Badinter pour l’abolition de la peine de mort des criminels et de l’autre, en hâte, après la fête nationale, on fait voter une loi de solution finale, pour éliminer les innocents inutiles, les faibles, les handicapés sans espoir, les vieillards dépendants à la charge de la société qui encombrent les hôpitaux, les Ehpad, en nommant cela Aide à Mourir dans la Dignité !
Le serment d’Hippocrate stipule pourtant que nul soignant ne doit devenir un exécuteur !
La névrose égalitariste n’épargne personne : l’État ne voit pas la société comme une réalité extérieure, à encadrer, mais comme une pâte à malaxer, à laquelle il donnerait forme… et vie !
Il faudra « dégauchiser » avant de réformer la France.
Cette loi est clairement l’apologie du suicide assisté et d’euthanasie sur décision médicale sans même qu’une limite claire soit définie entre eux.
Hyppolyte Taine nous dit que la France contemporaine se fonde en quelque sorte sur la répudiation de la France historique : cette annonce du remplacement, dans le vocabulaire idéologique, de la France par la République, du peuple historique français, avec ses mœurs, par les valeurs de la République
Taine n’est pas tendre pour le monde des intellectuels en les fustigeant comme croyant déduire la société d’un système idéologique qu’ils auraient préalablement concocté dans l’obscurité de leur cabinet.
Dans tous les pays où cette loi scélérate fut légalisée, l’euthanasie devient plus que majoritaire.
Son immoralité sublime cingle la déliquescence de notre société quand le geste final de ce meurtre légal peut être confié à un proche !
L’Académie française devra effacer le mot fraternité de son dictionnaire !
Cette loi démontre le mensonge synonyme de la qualification de cette affreuse barbarie sur le permis de tuer, car c’est son vrai nom.
C’est une rupture anthropologique majeure.
Pourtant, les choix stylistiques révèlent les véritables biais idéologiques. Avec ses militants idéologues qui voudraient donner aux faux chants de leur liturgie meurtrière une patine d’évangile.
Le philosophe Michael Novak comparait la vie à un « tabouret à trois pieds ».
Une société saine repose sur la coexistence harmonieuse des libertés politique, économique et religieuse.
Si l’on retire l’un de ces pieds, le tabouret devient instable. L’histoire le confirme.
